Conditions Générales
régissant l’utilisation de Vemido
Version du : 10 mars 2026
1. Prestataire
Le prestataire de Vemido est :
Jürgen Stelter
Limmatstrasse 152
8005 Zurich
Suisse
Vemido est exploité sous la dénomination « Vemido » et est accessible via le site web www.vemido.com.
2. Champ d’application
2.1 Les présentes Conditions Générales régissent la conclusion, le contenu et l’exécution de l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients concernant l’utilisation de la solution logicielle Vemido ainsi que des prestations qui y sont liées.
2.2 Vemido s’adresse exclusivement aux entreprises, indépendants, associations, fondations, collectivités de droit public et autres organisations. La conclusion d’un contrat avec des consommateurs à des fins privées est exclue, sauf convention écrite expresse contraire.
2.3 Les conditions contraires, complémentaires ou divergentes du Client ne s’appliquent pas, à moins que le Prestataire n’ait expressément consenti par écrit à leur validité.
2.4 Les offres individuelles, descriptions de prestations, listes de prix, conventions complémentaires, contrats de traitement des données, descriptifs de service ou autres documents contractuels priment sur les présentes CG en cas de contradiction.
3. Conclusion du contrat
3.1 Le contrat est conclu par l’acceptation d’une offre, par une commande en ligne, par l’inscription, par l’activation d’un compte client ou par le recours aux prestations de Vemido.
3.2 Par la conclusion du contrat, le Client reconnaît les présentes CG comme partie intégrante et contraignante du contrat.
3.3 Le Prestataire est en droit de refuser des inscriptions, commandes ou conclusions de contrat sans indication de motifs.
4. Objet du contrat
4.1 Vemido est une solution logicielle numérique destinée à la gestion, à l’organisation et à la réalisation de processus de réservation, de prise de rendez-vous, de gestion de ressources et de processus administratifs connexes.
4.2 L’étendue concrète des prestations résulte du forfait souscrit, de la description des prestations en vigueur, de l’offre ainsi que d’éventuelles conventions complémentaires.
4.3 Le Prestataire doit la mise à disposition des fonctions convenues contractuellement dans le cadre du standard technique et opérationnel actuel. Un succès économique déterminé, une augmentation de chiffre d’affaires déterminée, une économie déterminée ou l’aptitude à un usage particulier présupposé par le Client ne sont dus que s’ils ont été expressément garantis par écrit.
4.4 Ne font notamment pas partie de l’étendue standard des prestations le conseil juridique individuel, le conseil fiscal, le conseil en gestion d’entreprise, les vérifications de conformité spécifiques à une branche, les développements individuels, les migrations, les adaptations d’interfaces, les nettoyages de données, les vérifications de contenu ou les solutions spéciales propres au Client, sauf si ceux-ci ont été expressément convenus.
4.5 Le Prestataire est en droit de développer Vemido sur le plan technique et fonctionnel, de modifier, d’étendre, de restreindre des fonctions ou de les remplacer par des fonctions équivalentes, pour autant que l’utilité essentielle au contrat n’en soit pas affectée de manière inacceptable.
4.6 Vemido peut être utilisé gratuitement pendant une période de 30 jours. La période d’essai commence avec l’activation du compte et prend automatiquement fin à l’expiration des 30 jours, sauf si une poursuite payante est convenue. À défaut de poursuite convenue, toutes les données du compte d’essai sont irrévocablement supprimées à l’expiration de la période d’essai. Il incombe à l’utilisateur de demander en temps utile, avant l’expiration de la période d’essai, une poursuite ou de sauvegarder ses données par d’autres moyens. Vemido n’est pas responsable des pertes de données résultant du fait que l’utilisateur n’a pas demandé de poursuite en temps utile ou n’a pas effectué sa propre sauvegarde de données. La période d’essai gratuite ne peut être utilisée qu’une seule fois par utilisateur, par entreprise et par compte. Les forfaits de service payants désignés séparément, en particulier notre service de messagerie SMS, ne font pas partie de la période d’essai gratuite et sont facturés séparément en cas d’utilisation, y compris pendant la période d’essai.
5. Droit d’utilisation
5.1 Le Prestataire accorde au Client, pour la durée du contrat, un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable d’utiliser Vemido dans l’étendue convenue contractuellement.
5.2 L’ensemble des droits sur Vemido, en particulier les droits d’auteur, droits de marque, droits sur les signes distinctifs, droits sur les bases de données, droits sur le logiciel, le code source, les interfaces utilisateur, les mises en page, les designs, les configurations, les documentations, les concepts, les modules et les développements, demeurent exclusivement auprès du Prestataire ou des titulaires de droits respectifs.
5.3 Il est notamment interdit au Client :
- de reproduire, louer, donner en leasing, revendre Vemido en tout ou en partie ou de le mettre à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit ;
- de modifier Vemido, de procéder à de l’ingénierie inverse, de le décompiler ou de reconstituer le code source, sauf dans la mesure où la loi l’autorise impérativement ;
- de transmettre des données d’accès à des tiers de manière non autorisée ;
- d’utiliser Vemido pour développer ou exploiter des systèmes concurrents, ou de le faire analyser à cette fin.
6. Obligations du Client
6.1 Le Client est seul responsable de l’utilisation de Vemido, de l’ensemble des contenus saisis, téléversés, enregistrés, traités, envoyés ou publiés, ainsi que du comportement de ses collaborateurs, mandataires, administrateurs et utilisateurs finaux.
6.2 Le Client s’engage à utiliser Vemido exclusivement de manière licite, appropriée et conforme au contrat.
6.3 Le Client veille en particulier à ce qu’aucun contenu ne soit traité, enregistré ou publié via Vemido qui :
- contrevient au droit en vigueur ;
- viole les droits de tiers, en particulier les droits d’auteur, de marque, de design, au nom, de la personnalité ou de la protection des données ;
- est trompeur, mensonger, injurieux, discriminatoire, contraire aux mœurs, extrémiste ou punissable ;
- contient des logiciels malveillants, des scripts nuisibles, des virus, des chevaux de Troie ou d’autres éléments compromettant la sécurité.
6.4 Le Client est lui-même responsable du respect de toutes les exigences légales, réglementaires, contractuelles et déontologiques nécessaires à son activité. Cela vaut en particulier pour les prescriptions en matière de protection des données, de concurrence déloyale, de droit du travail, de droit fiscal, de protection des consommateurs, de droit de la santé, de droit professionnel et de réglementations spéciales propres à une branche.
6.5 Le Client est tenu de garder secrètes l’ensemble des données d’accès, mots de passe, éléments d’authentification, accès d’administration et autres éléments de sécurité, de les protéger contre l’accès de tiers non autorisés et de ne les rendre accessibles qu’aux personnes autorisées.
6.6 Le Client est lui-même responsable de la sécurité de ses comptes utilisateurs, données d’accès et éléments d’authentification au sein de sa propre sphère d’organisation et de responsabilité. Il doit prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, en particulier :
- l’utilisation de mots de passe suffisamment sûrs, individuels et traités de manière confidentielle ;
- la conservation et la gestion sûres des données d’accès ;
- la limitation des droits d’accès aux seules personnes effectivement autorisées ;
- l’adaptation, le retrait ou le blocage immédiats des autorisations en cas de départ, de changement de fonction ou de cessation du droit d’accès ;
- la protection des terminaux, navigateurs, comptes de messagerie et systèmes internes utilisés contre les accès non autorisés ;
- la modification immédiate des données d’accès compromises ou présumées compromises ;
- l’utilisation de mécanismes de sécurité supplémentaires, dans la mesure où ceux-ci sont mis à disposition par le Prestataire ou raisonnablement exigibles du Client au vu des circonstances.
6.7 Le Client doit veiller à ce que les données d’accès ne soient pas enregistrées, documentées, transmises ou communiquées de manière commune, non chiffrée, négligente ou autrement exposée aux abus.
6.8 L’ensemble des actes effectués au moyen de données d’accès, comptes utilisateurs ou éléments d’authentification valides du Client sont réputés imputables au Client, à moins que celui-ci ne prouve que l’utilisation est exclusivement due à une circonstance relevant exclusivement de la sphère de responsabilité du Prestataire.
6.9 Le Client doit communiquer sans délai au Prestataire tout soupçon de perte, de vol, de divulgation, d’abus ou de toute autre compromission de données d’accès et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter le dommage.
6.10 En cas de soupçon d’abus, de mise en danger de la sécurité ou d’accès non autorisé, le Prestataire est en droit de bloquer temporairement des comptes utilisateurs ou des accès, de réinitialiser des mots de passe, de désactiver des moyens d’authentification ou de prendre toute autre mesure de sécurité appropriée.
6.11 Le Client est tenu de sauvegarder, sous sa propre responsabilité et à des intervalles appropriés, l’ensemble des données essentielles à son activité commerciale en dehors de Vemido, sauf si un service distinct de sauvegarde ou de restauration a été expressément convenu par écrit. Le Client doit notamment veiller lui-même à ce que des exportations de données soient effectuées, que les sauvegardes soient vérifiées et, le cas échéant, puissent être restaurées ou utilisées autrement indépendamment du Prestataire.
6.12 Le Client est tenu de signaler sans délai au Prestataire les défauts, perturbations, incidents de sécurité ou cas d’abus identifiables et de coopérer dans une mesure raisonnable à l’analyse et à la résolution des erreurs.
6.13 Le Client reconnaît que la protection de ses comptes utilisateurs, données d’accès et éléments d’authentification constitue un élément essentiel de sa propre organisation de sécurité opérationnelle.
6.14 Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à la manière dont le Client gère, enregistre, documente, transmet ou sécurise sur le plan organisationnel les données d’accès en interne, sauf si cela fait expressément l’objet d’une convention écrite distincte de sécurité ou d’administration.
6.15 Le Client supporte le risque de dommages, pertes de données, réservations erronées, modifications non autorisées, suppressions, divulgations ou autres préjudices résultant d’une protection insuffisante, d’une transmission, d’une divulgation, d’un vol ou d’une utilisation abusive de ses données d’accès dans sa sphère d’influence, d’organisation ou de responsabilité.
6.16 Le Client est tenu de concevoir ses processus internes de manière à empêcher autant que possible les accès non autorisés, les élévations de privilèges, les transmissions de mots de passe, les comptes utilisateurs partagés ainsi que l’utilisation abusive des droits d’administration.
Espace de stockage attribué
6.17 L’espace de stockage de fichiers maximal disponible par compte client (ci-après également la « limite ») est déterminé par les indications figurant dans la description des prestations du forfait souscrit, telles qu’en vigueur au moment de la commande.
6.18 Sont pris en compte dans le calcul de l’espace de stockage l’ensemble des fichiers attribués au compte client, en particulier les images, logos et médias téléversés ainsi que les copies de sauvegarde (backups) générées par le système.
6.19 Lorsque la limite est atteinte, le téléversement de fichiers supplémentaires est interdit ; un blocage technique est en place qui empêche tout téléversement supplémentaire.
6.20 Le Prestataire signale de manière appropriée que la limite est atteinte ; il n’existe aucune obligation d’avertissement préalable. Le Prestataire n’est pas responsable des pertes de données ou des restrictions de fonctionnement résultant d’un dépassement de la limite.
6.21 Le Prestataire peut adapter les limites moyennant un préavis raisonnable (au moins 3 mois).
7. Prix et conditions de paiement
7.1 Les prix convenus au moment de la conclusion du contrat sont applicables.
7.2 Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors éventuelles taxes légales, en particulier la taxe sur la valeur ajoutée.
7.3 Les redevances récurrentes sont exigibles d’avance. Les prestations uniques, prestations complémentaires, frais de support, de formation, d’installation, de migration de données, de développements spéciaux ou d’intégrations tierces sont facturés séparément, sauf convention écrite contraire.
7.4 Les factures sont payables sans déduction dans le délai de paiement indiqué sur la facture.
7.5 En cas de retard de paiement, le Client doit l’intérêt moratoire légal ainsi que les frais de rappel, d’encaissement, de poursuite et autres frais de recouvrement appropriés.
7.6 La compensation avec des créances réciproques n’est admise que si celles-ci sont incontestées ou constatées par une décision entrée en force.
8. Retard de paiement, blocage et refus de prestation
8.1 Si le Client est en retard, en tout ou en partie, dans le paiement de sommes exigibles, le Prestataire est en droit, à sa libre appréciation et sans obligation d’indemnisation envers le Client :
- de refuser les prestations en tout ou en partie ;
- de bloquer temporairement ou définitivement l’accès à Vemido ;
- de restreindre des fonctions ;
- de désactiver des comptes ;
- de rendre immédiatement exigibles les créances ouvertes, dans la mesure où la loi l’autorise.
8.2 Le blocage ou la suspension des prestations ne libère pas le Client de ses obligations de paiement existantes.
8.3 Le Prestataire est en outre en droit de bloquer, de restreindre ou de suspendre les prestations en tout ou en partie, avec effet immédiat, lorsque :
- il existe une violation des présentes CG ;
- il existe un soupçon d’utilisation illicite ou abusive ;
- l’utilisation présente un danger pour la stabilité, l’intégrité ou la sécurité de Vemido, de tiers ou de l’infrastructure informatique du Prestataire ;
- des motifs administratifs, judiciaires ou autres motifs juridiques le rendent nécessaire.
8.4 Le Prestataire n’est pas tenu de clarifier de manière définitive l’ensemble des questions de fait ou de droit avant un blocage, pour autant qu’il existe, d’un point de vue objectif, un motif matériel justifiant une mesure conservatoire.
9. Contenus illicites et utilisation illégale
9.1 Le Client ne doit pas utiliser Vemido pour la publication, la diffusion, l’enregistrement ou le traitement de contenus illicites.
9.2 Le Prestataire est en droit de bloquer, de désactiver des contenus ou d’en restreindre la disponibilité lorsqu’il existe des indices concrets de violation du droit, de violation des présentes CG ou de mise en danger de tiers.
9.3 Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier juridiquement de manière générale ou proactive, ni de surveiller en permanence, les contenus mis en ligne ou traités par le Client.
9.4 Le Client répond intégralement envers le Prestataire de l’ensemble des préjudices, dommages, coûts et prétentions subis par le Prestataire en raison de contenus ou d’utilisations illicites ou contraires au contrat du Client.
10. Disponibilité, maintenance et conditions techniques
10.1 Le Prestataire s’efforce d’assurer un fonctionnement de Vemido aussi exempt de perturbations que possible.
10.2 Sauf conclusion expresse d’un accord de niveau de service distinct (Service Level Agreement), le Prestataire ne doit aucune disponibilité minimale déterminée, aucune accessibilité ininterrompue, aucune disponibilité opérationnelle permanente ni un fonctionnement entièrement exempt d’erreurs de Vemido.
10.3 Le Prestataire est en droit de mettre Vemido temporairement hors service, en tout ou en partie, ou d’en restreindre les fonctions, pour des travaux de maintenance, mises à jour de sécurité, correctifs, mises à niveau, migrations, versions, corrections d’erreurs, optimisations de performance, répartitions de charge, sauvegardes, tests ou autres travaux techniques.
10.4 Des perturbations, interruptions, retards, pertes de données, baisses de performance ou altérations de fonctionnement peuvent notamment être causés par :
- des défaillances de serveurs, centres de données, hébergeurs ou réseaux de télécommunication ;
- des coupures de courant ou des défauts matériels ;
- des erreurs logicielles ;
- des cyberattaques, logiciels malveillants ou incidents de sécurité ;
- des surcharges ;
- des interventions de tiers ;
- une compatibilité manquante ou insuffisante des terminaux, navigateurs, systèmes d’exploitation ou systèmes tiers ;
- la force majeure.
10.5 Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité de Vemido avec l’ensemble des navigateurs, terminaux, systèmes d’exploitation, API, plug-ins, services de messagerie, services de paiement, services SMS, modules tiers ou autres systèmes externes, sauf convention écrite expresse contraire.
11. Sauvegarde des données et backups
11.1 Dans la mesure où des possibilités techniques de sauvegarde, de backups, d’exportations ou de restaurations existent au sein de Vemido, celles-ci servent exclusivement de fonction d’appoint et ne fondent, sans convention écrite complémentaire expresse, aucune obligation du Prestataire d’assurer une sauvegarde ou une restauration des données complète, sans lacune, disponible à tout moment ou réussie à tout moment.
11.2 Le Client est lui-même responsable de la sauvegarde des données correspondant à ses exigences commerciales, légales et opérationnelles. Il doit sauvegarder régulièrement, sous une forme appropriée, les données essentielles à son activité, utiliser les possibilités d’exportation, vérifier périodiquement la lisibilité et l’exhaustivité de ses sauvegardes et prendre des mesures d’urgence organisationnelles appropriées.
11.3 Le Prestataire ne garantit pas que les backups, états de sauvegarde ou fichiers d’exportation soient disponibles, complets, à jour, exempts d’erreurs ou adaptés à tout usage du Client à tout moment.
11.4 Une restauration des données s’effectue, dans la mesure où elle est techniquement possible, exclusivement sur la base des états de sauvegarde existants. Il n’existe aucun droit à la restauration d’un ensemble de données déterminé, d’une version déterminée ou d’un instant déterminé.
11.5 Dans la mesure où la loi l’autorise, le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant du fait que le Client n’a pas ou pas suffisamment sauvegardé, exporté, vérifié, archivé ou autrement tenu disponibles ses données indépendamment de Vemido. Cela vaut également pour les dommages résultant du fait que le Client a insuffisamment sécurisé ses données d’accès et a ainsi permis à des tiers non autorisés d’accéder directement ou indirectement à des données, fonctions, réservations ou systèmes.
12. Responsabilité
12.1 Le Prestataire ne répond que des dommages directs causés au Client de manière avérée par un comportement intentionnel ou par négligence grave du Prestataire. Dans la mesure où la loi l’autorise, la responsabilité du Prestataire pour négligence légère est exclue.
12.2 Dans la mesure où la loi l’autorise, toute responsabilité du Prestataire est exclue pour :
- les dommages indirects et consécutifs ;
- le manque à gagner ;
- les pertes de chiffre d’affaires, pertes de revenus, pertes de gain et pertes d’exploitation ;
- les interruptions d’exploitation, arrêts de production, manquements à des échéances et pertes de productivité ;
- les pertes de données, altérations de données, incohérences de données et coûts de restauration ;
- les atteintes à la réputation ;
- les prétentions de tiers à l’encontre du Client ;
- les dommages résultant de défaillances de systèmes, d’indisponibilités, de dysfonctionnements, de calculs erronés, d’un traitement erroné de réservations, de notifications tardives ou omises, d’erreurs de transmission, d’erreurs d’interface, d’erreurs de saisie ou d’erreurs de configuration ;
- les dommages résultant de défaillances ou de perturbations de prestations d’hébergement, de cloud, de centre de données, de réseau, de domaine, de navigateur, de paiement, de SMS, d’e-mail, d’API ou d’autres prestations tierces ;
- les dommages résultant de données ou de contenus du Client inexacts, incomplets, tardifs ou illicites ;
- les dommages résultant d’une sauvegarde de données insuffisante par le Client ;
- les dommages résultant de la force majeure ;
- les dommages résultant de la perte, du vol, de la divulgation, de la transmission, de la sécurisation insuffisante ou de l’utilisation abusive des données d’accès, comptes utilisateurs ou éléments d’authentification du Client, dans la mesure où la cause réside en tout ou en partie dans la sphère d’influence, d’organisation ou de responsabilité du Client.
12.3 Le Prestataire n’assume en particulier aucune responsabilité pour les dommages, pertes patrimoniales ou pertes de revenus résultant du fait que Vemido est temporairement ou durablement indisponible, que des réservations ne sont pas, sont tardivement ou sont erronément traitées, que des données sont perdues ou endommagées en tout ou en partie ou ne peuvent être restaurées à temps, ou que des tiers obtiennent l’accès à Vemido ou aux données qui y sont traitées en raison d’une sécurisation insuffisante des données d’accès du Client.
12.4 Dans la mesure où la loi l’autorise, le Prestataire ne répond en particulier pas des dommages, pertes de données, réservations erronées, modifications de données non autorisées, réservations non autorisées, dommages patrimoniaux ou autres préjudices résultant du fait que des tiers obtiennent l’accès à Vemido ou aux données qui y sont traitées en raison d’une sécurisation insuffisante des données d’accès du Client.
12.5 Le Client reconnaît que Vemido est un système logiciel basé sur Internet dont l’exploitation dépend d’infrastructures techniques et de prestations tierces. Une indisponibilité temporaire, des perturbations, des retards, des pertes de données ou des altérations de données ne peuvent être exclus avec une certitude absolue, même en appliquant la diligence usuelle de la branche.
12.6 Dans la mesure où la loi l’autorise, la responsabilité totale du Prestataire par sinistre et par année contractuelle est limitée au montant des rémunérations effectivement payées par le Client au cours des douze derniers mois précédant l’événement dommageable.
12.7 Toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle plus étendue du Prestataire est exclue.
12.8 Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.
13. Garantie
13.1 Le Prestataire garantit que Vemido est mis à disposition pour l’essentiel conformément à la description des prestations convenue.
13.2 Les écarts mineurs, défauts purement esthétiques, perturbations temporaires, interruptions de maintenance ou altérations qui n’entravent pas de manière essentielle l’utilisation conforme au contrat ne fondent aucun droit à la garantie.
13.3 En cas de défauts importants, le Prestataire a le droit, à son choix et dans un délai approprié, d’apporter une correction, de fournir une solution de contournement, de fournir un remplacement ou d’adapter la fonction concernée.
13.4 Toute prétention plus étendue du Client, en particulier en réduction, en résolution, en exécution par substitution ou en dommages-intérêts, est exclue dans la mesure où la loi l’autorise.
14. Données, protection des données et traitement des données
14.1 Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de Vemido, il agit en qualité de sous-traitant au sens du droit de la protection des données applicable.
14.2 Le Client demeure responsable de la licéité du traitement des données qu’il ordonne. Cela vaut en particulier pour l’admissibilité des finalités de traitement, l’exécution des obligations d’information, l’obtention d’éventuels consentements, le respect des droits des personnes concernées et l’admissibilité d’éventuelles communications.
14.3 Le Prestataire prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données traitées. Une sécurité absolue des données n’est pas due.
14.4 Le Prestataire est en droit de recourir à des tiers et à des sous-traitants ultérieurs en Suisse et à l’étranger pour la fourniture des prestations, dans la mesure où cela est juridiquement admissible.
14.5 Les parties concluent, lors de la conclusion du contrat, un contrat de traitement des données (ci-après le « DPA »). Le DPA est mis à la disposition du Client, dans sa version respective déterminante, au cours du processus électronique de commande, d’inscription ou d’onboarding. Le Client a la possibilité, avant la conclusion du contrat, de consulter le DPA sous une forme enregistrable.
14.6 Le DPA est réputé valablement conclu lorsque le Client y consent expressément dans le cadre du processus électronique de commande, d’inscription ou d’onboarding, en particulier en cochant une case correspondante désignée à cet effet ou en finalisant le processus de commande après indication expresse de l’applicabilité du DPA.
14.7 Est déterminante la version du DPA qui a été affichée au Client ou autrement mise à sa disposition sous une forme enregistrable au moment de son consentement. Le Prestataire est en droit d’enregistrer, à des fins de documentation et de preuve, la date, l’heure, le compte utilisateur, l’identifiant de contrat ou de commande, l’état de version du DPA ainsi que le moment du consentement.
14.8 Après la conclusion du contrat, le Prestataire transmet au Client une confirmation électronique sous forme de texte, en particulier par e-mail, en y joignant ou en y liant la version du DPA déterminante au moment de la conclusion du contrat.
14.9 En cas de contradiction entre les présentes CG et le DPA, le DPA prime pour les questions de protection des données relatives au traitement. Pour le surplus, les présentes CG demeurent inchangées.
15. Indemnisation
15.1 Le Client tient le Prestataire, ses auxiliaires et les tiers auxquels il recourt indemnes de l’ensemble des prétentions, réclamations, procédures, dommages, pertes, amendes, coûts et dépenses découlant de ou en lien avec :
- une utilisation illicite ou contraire au contrat de Vemido par le Client ;
- des contenus ou données du Client ;
- des violations de droits de tiers ;
- des violations d’obligations en matière de protection des données, de concurrence loyale, de droit professionnel ou d’autres obligations réglementaires
qui seraient invoqués.
15.2 L’indemnisation comprend également les frais raisonnables d’avocat, de conseil, de justice, d’investigation, de transaction et d’exécution.
16. Support
16.1 Les prestations de support ne sont fournies que dans l’étendue convenue.
16.2 Sans convention écrite expresse, il n’existe aucun délai garanti de réaction, d’intervention, de résolution ou de restauration.
16.3 Le Prestataire est en droit de refuser des demandes de support ou de les facturer séparément lorsque celles-ci :
- se situent en dehors de l’étendue des prestations convenue ;
- reposent sur des erreurs de manipulation ou des erreurs de configuration du côté du Client ;
- ne sont pas reproductibles ;
- concernent des logiciels tiers, des systèmes externes ou l’infrastructure du Client.
17. Durée du contrat et résiliation
17.1 Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
17.2 Les abonnements ou contrats d’utilisation récurrents peuvent être résiliés par chaque partie moyennant un délai de résiliation de 30 jours pour la fin d’une période de facturation en cours, sauf convention contractuelle contraire.
17.3 Le droit de résiliation immédiate pour de justes motifs demeure réservé.
17.4 Un juste motif existe pour le Prestataire en particulier lorsque :
- le Client est en retard de paiement ;
- le Client contrevient aux présentes CG ;
- il existe des contenus ou utilisations illicites ;
- la sécurité du système est mise en danger ;
- des prescriptions administratives ou judiciaires rendent la poursuite inacceptable.
17.5 À la fin du contrat, le droit d’utilisation du Client prend automatiquement fin.
17.6 Après la fin du contrat, le Prestataire est en droit de bloquer l’accès et de supprimer les données à l’expiration d’éventuels délais de conservation légaux ou contractuels.
17.7 Il appartient au Client de veiller en temps utile, avant la fin du contrat, à une exportation de données ou à une autre sauvegarde de ses données.
18. Modifications des prestations, des prix et des CG
18.1 Le Prestataire est en droit d’adapter les prestations, fonctions, prix et les présentes CG avec effet pour l’avenir, pour autant qu’il existe un motif matériel. Sont notamment considérés comme motifs matériels :
- des développements techniques ;
- des exigences de sécurité ;
- des modifications de prescriptions légales ou réglementaires ;
- des modifications chez des fournisseurs tiers ;
- des nécessités opérationnelles ou économiques.
18.2 Les modifications sont communiquées au Client de manière appropriée.
18.3 Si le Client ne s’oppose pas à une modification essentielle dans un délai de 30 jours à compter de la communication sous forme de texte, la modification est réputée approuvée.
18.4 Si le Client s’oppose dans le délai, le Prestataire est en droit de résilier le contrat de manière ordinaire ou extraordinaire pour la date d’entrée en vigueur de la modification.
19. Confidentialité
19.1 Les deux parties s’engagent à traiter de manière confidentielle l’ensemble des informations commerciales, techniques, organisationnelles et opérationnelles non généralement connues de l’autre partie.
19.2 L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :
- sont généralement connues ou généralement accessibles sans violation du contrat ;
- ont été obtenues licitement de tiers ;
- doivent être divulguées en raison d’une obligation légale ou d’une injonction des autorités.
20. Force majeure
20.1 Aucune partie ne répond de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations dans la mesure où celle-ci est due à des événements échappant à sa sphère d’influence raisonnable.
20.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements naturels, la guerre, les troubles, le terrorisme, les pandémies, les injonctions des autorités, les grèves, les coupures de courant, les cyberattaques, les défaillances d’infrastructures de télécommunication ou d’hébergement ainsi que d’autres événements imprévisibles et inévitables.
20.3 Pendant la durée d’un événement de force majeure, les obligations de prestation concernées sont suspendues.
21. Dispositions finales
21.1 Si certaines dispositions des présentes CG devaient être ou devenir, en tout ou en partie, sans effet, nulles ou inexécutables, la validité des autres dispositions demeure inchangée. La disposition sans effet est remplacée par une réglementation juridiquement admissible se rapprochant le plus possible du but économique de la disposition sans effet.
21.2 Les accords accessoires, modifications et compléments requièrent, pour leur validité, au moins la forme écrite (forme texte), sauf si le droit impératif exige une forme plus stricte.
21.3 Le Prestataire est en droit de transférer à des tiers, en tout ou en partie, des droits et obligations découlant de la relation contractuelle.
21.4 Le Client ne peut transférer à des tiers des droits et obligations découlant de la relation contractuelle qu’avec le consentement écrit préalable du Prestataire.
21.5 Seul le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
21.6 Le for exclusif est Zurich, Suisse, sous réserve d’un for légal impératif.
