Conditions Générales
régissant l’utilisation de Vemido
Version du : 10 mars 2026
1. Prestataire
Le prestataire de Vemido est :
Jürgen Stelter
Limmatstrasse 152
8005 Zürich
Suisse
Vemido est exploité sous la désignation « Vemido » et est accessible via le site Internet www.vemido.com.
2. Champ d’application
2.1 Les présentes Conditions Générales régissent la conclusion, le contenu et l’exécution de l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients relatives à l’utilisation de la solution logicielle Vemido ainsi qu’aux services y afférents.
2.2 Vemido est exclusivement destiné aux entreprises, travailleurs indépendants, associations, fondations, entités de droit public et autres organisations. La conclusion de contrats avec des consommateurs à des fins privées est exclue, sauf accord écrit exprès contraire.
2.3 Toutes conditions générales du Client contraires, complémentaires ou dérogatoires ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse écrite de leur validité par le Prestataire.
2.4 En cas de contradiction, les offres individuelles, descriptions de services, listes de prix, accords complémentaires, accords de traitement des données, descriptions de prestations ou autres documents contractuels prévalent sur les présentes CG.
3. Conclusion du contrat
3.1 Le contrat est conclu par l’acceptation d’une offre, une commande en ligne, une inscription, l’activation d’un compte client ou l’utilisation des services de Vemido.
3.2 En concluant le contrat, le Client reconnaît les présentes CG comme partie intégrante et contraignante du contrat.
3.3 Le Prestataire est en droit de refuser des inscriptions, commandes ou conclusions de contrat sans indication de motifs.
4. Objet du contrat
4.1 Vemido est une solution logicielle numérique destinée à la gestion, à l’organisation et à l’exécution de processus de réservation, de prise de rendez-vous, de gestion de ressources ainsi que de processus administratifs connexes.
4.2 L’étendue précise des prestations est déterminée par le forfait réservé dans chaque cas, la description de service en vigueur, l’offre et tout accord complémentaire éventuel.
4.3 Le Prestataire est tenu de fournir les fonctionnalités contractuellement convenues conformément à l’état actuel de la technique et de l’exploitation. Aucun succès économique particulier, aucune augmentation déterminée du chiffre d’affaires, aucune économie de coûts déterminée ni aucune adéquation à une finalité particulière présumée par le Client ne sont dus, sauf garantie écrite expresse.
4.4 Le périmètre standard des prestations n’inclut notamment pas les conseils juridiques individualisés, les conseils fiscaux, le conseil en gestion, les contrôles de conformité sectoriels, les développements sur mesure, les migrations, les adaptations d’interfaces, le nettoyage de données, les contrôles de contenu ni les solutions spéciales spécifiques au client, sauf accord exprès contraire.
4.5 Le Prestataire est autorisé à faire évoluer Vemido sur les plans technique et fonctionnel, à modifier, étendre, restreindre ou remplacer des fonctionnalités par des fonctionnalités équivalentes, pour autant que l’avantage contractuel essentiel n’en soit pas déraisonnablement affecté.
4.6 Vemido peut être utilisé gratuitement pendant une période de 30 jours. La période d’essai commence avec l’activation du compte et prend fin automatiquement à l’issue des 30 jours, sauf si une poursuite payante est convenue. En l’absence de poursuite convenue, toutes les données du compte d’essai seront supprimées de manière irréversible à la fin de la période d’essai. Il incombe à l’utilisateur d’organiser à temps une poursuite avant l’échéance de la période d’essai ou de sauvegarder les données par d’autres moyens. Vemido n’est pas responsable des pertes de données résultant du fait que l’utilisateur n’a pas organisé de poursuite en temps utile ou n’a pas effectué sa propre sauvegarde des données. La période d’essai gratuite ne peut être utilisée qu’une seule fois par utilisateur, par entreprise et par compte. Les packs de services payants indiqués séparément, en particulier notre service de messagerie SMS, ne font pas partie de la période d’essai gratuite et sont facturés séparément en cas d’utilisation, y compris pendant la période d’essai.
5. Droit d’utilisation
5.1 Pour la durée du contrat, le Prestataire accorde au Client un droit non exclusif, non transférable, non susceptible de sous-licence et révocable d’utiliser Vemido dans les limites du cadre contractuellement convenu.
5.2 Tous les droits sur Vemido et y afférents, notamment les droits d’auteur, droits sur les marques, signes distinctifs, droits sur les bases de données, droits sur les logiciels, le code source, les interfaces utilisateur, les mises en page, designs, configurations, documentations, concepts, modules et développements ultérieurs, demeurent exclusivement la propriété du Prestataire ou des titulaires de droits concernés.
5.3 Il est notamment interdit au Client :
- de reproduire Vemido en tout ou en partie, de le louer, le donner à bail, le revendre ou le mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit ;
- de modifier Vemido, de procéder à sa rétro-ingénierie, de le décompiler ou d’en reconstituer le code source, sauf dans la mesure impérativement autorisée par la loi ;
- de communiquer des identifiants d’accès à des tiers non autorisés ;
- d’utiliser Vemido ou de le faire analyser dans le but de concevoir ou d’exploiter des systèmes concurrents.
6. Obligations du Client
6.1 Le Client est seul responsable de l’utilisation de Vemido, de l’ensemble des contenus saisis, téléchargés, stockés, traités, transmis ou publiés, ainsi que du comportement de ses employés, auxiliaires, administrateurs et utilisateurs finaux.
6.2 Le Client s’engage à utiliser Vemido exclusivement de manière licite, appropriée et conforme au contrat.
6.3 Le Client veille notamment à ce qu’aucun contenu ne soit traité, stocké ou publié via Vemido qui :
- viole le droit applicable ;
- porte atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, droits des marques, droits des dessins ou modèles, droits au nom, droits de la personnalité ou droits en matière de protection des données ;
- présente un caractère trompeur, mensonger, injurieux, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs, extrémiste ou pénalement répréhensible ;
- contient des logiciels malveillants, scripts malveillants, virus, chevaux de Troie ou autres éléments compromettant la sécurité.
6.4 Le Client est seul responsable du respect de toutes les exigences légales, réglementaires, contractuelles et professionnelles nécessaires à son activité. Cela vaut en particulier pour les dispositions relatives à la protection des données, à la concurrence déloyale, au droit du travail, au droit fiscal, à la protection des consommateurs, au droit de la santé, aux règles professionnelles ainsi qu’aux réglementations spéciales propres au secteur concerné.
6.5 Le Client est tenu de garder confidentiels tous les identifiants d’accès, mots de passe, moyens d’authentification, accès administrateur et autres dispositifs de sécurité, de les protéger contre l’accès de tiers non autorisés et de ne les mettre à disposition que de personnes autorisées.
6.6 Le Client est seul responsable de la sécurité de ses comptes utilisateurs, identifiants d’accès et moyens d’authentification au sein de sa propre organisation et de sa propre sphère de responsabilité. Le Client doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de protection, notamment :
- l’utilisation de mots de passe suffisamment sûrs, individuels et confidentiels ;
- le stockage et la gestion sécurisés des identifiants d’accès ;
- la limitation des droits d’accès aux seules personnes effectivement autorisées ;
- la modification, le retrait ou le blocage immédiats des autorisations en cas de départ, de changement de fonction ou de perte d’habilitation ;
- la protection des terminaux, navigateurs, comptes e-mail et systèmes internes utilisés contre tout accès non autorisé ;
- la modification immédiate des identifiants d’accès compromis ou supposés compromis ;
- l’utilisation de mécanismes de sécurité supplémentaires lorsque ceux-ci sont fournis par le Prestataire ou qu’ils peuvent raisonnablement être exigés du Client au regard des circonstances.
6.7 Le Client veille à ce que les identifiants d’accès ne soient ni stockés, ni documentés, ni transmis, ni divulgués de manière commune, non chiffrée, négligente ou de toute autre manière susceptible d’en permettre l’utilisation abusive.
6.8 Tous les actes effectués au moyen des identifiants d’accès, comptes utilisateurs ou moyens d’authentification valides du Client sont imputés au Client, sauf si celui-ci prouve que cette utilisation est exclusivement due à des circonstances relevant exclusivement de la sphère de responsabilité du Prestataire.
6.9 Le Client informe sans délai indu le Prestataire de tout soupçon de perte, vol, divulgation, utilisation abusive ou autre compromission d’identifiants d’accès et prend toutes les mesures raisonnables destinées à limiter le dommage.
6.10 En cas de suspicion d’utilisation abusive, de risque pour la sécurité ou d’accès non autorisé, le Prestataire est autorisé à bloquer temporairement des comptes utilisateurs ou accès, à réinitialiser des mots de passe, à désactiver des moyens d’authentification ou à prendre toute autre mesure de sécurité appropriée.
6.11 Sauf si un service distinct de sauvegarde ou de restauration a été expressément convenu par écrit, le Client est tenu de sauvegarder de manière autonome, à intervalles appropriés et sous sa propre responsabilité, toutes les données essentielles à ses opérations commerciales en dehors de Vemido. Le Client doit notamment veiller à l’exécution d’exportations de données, à la vérification des sauvegardes et, le cas échéant, à la possibilité de restaurer les données ou de les exploiter autrement indépendamment du Prestataire.
6.12 Le Client est tenu de signaler sans délai au Prestataire les défauts, perturbations, incidents de sécurité ou autres anomalies identifiables et de fournir, dans une mesure raisonnable, son assistance à l’analyse et à la résolution du problème.
6.13 Le Client supporte seul les conséquences, coûts, dommages et charges résultant de violations de ses obligations, de mesures de sécurité insuffisantes, de processus internes défaillants ou d’une utilisation autrement imputable à sa sphère de responsabilité.
7. Disponibilité, maintenance et évolutions techniques
7.1 Le Prestataire s’efforce de maintenir Vemido disponible et opérationnel dans le cadre des possibilités techniques et d’exploitation.
7.2 Il n’existe aucun droit à une disponibilité ininterrompue et exempte d’erreurs, sauf convention expresse écrite contraire.
7.3 Le Prestataire est autorisé à procéder à tout moment à des travaux de maintenance, de service, de mise à jour, de mise à niveau, de sécurité ou autres mesures techniques nécessaires.
7.4 Dans la mesure du possible, les travaux planifiés doivent être réalisés en dehors des heures habituelles de forte utilisation.
7.5 Des limitations temporaires de disponibilité peuvent notamment résulter de maintenance, de mises à jour de sécurité, de dysfonctionnements techniques, de problèmes de capacité, de défaillances d’infrastructures tierces, de force majeure ou de comportements relevant de la sphère de responsabilité du Client.
8. Rémunération et conditions de paiement
8.1 L’utilisation de Vemido et des services associés est soumise à la rémunération convenue individuellement ou publiée.
8.2 Tous les prix s’entendent, sauf indication contraire, en francs suisses (CHF) ou dans la monnaie indiquée, hors taxes, prélèvements, redevances et frais éventuellement applicables.
8.3 Les factures sont payables sans déduction dans le délai indiqué sur la facture.
8.4 En cas de retard de paiement, le Prestataire est autorisé à facturer des intérêts moratoires légaux, des frais de rappel appropriés, des frais de recouvrement, de suspendre les prestations, de bloquer l’accès ou de résilier le contrat après mise en demeure infructueuse.
8.5 Le Client ne peut compenser qu’avec des créances incontestées ou définitivement constatées par décision exécutoire. Tout droit de rétention est exclu dans la mesure permise par la loi.
9. Durée des prestations, forfaits et modifications de forfait
9.1 Les forfaits, abonnements ou modules fonctionnels réservés s’appliquent à la durée convenue dans chaque cas.
9.2 Des changements de forfait, extensions, réductions de prestations ou réservations complémentaires sont possibles conformément aux options proposées alors par le Prestataire.
9.3 Sauf convention contraire, les modifications de forfait produisent effet pour la prochaine période de facturation ou à la date communiquée dans le cadre du processus de commande.
10. Prestations de tiers et interfaces
10.1 Vemido peut comporter des interfaces vers des services, logiciels, plates-formes, passerelles de paiement, services de communication, services de cartes, hébergeurs ou autres offres de tiers, ou permettre leur intégration.
10.2 Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité, l’exactitude, la légalité, la sécurité, la fonctionnalité ou la pérennité de telles prestations de tiers, sauf dans la mesure où elles relèvent expressément de la propre prestation du Prestataire.
10.3 Les modifications, interruptions ou suppressions de prestations de tiers peuvent à tout moment influencer la fonctionnalité de Vemido sans que cela ne constitue un défaut imputable au Prestataire.
10.4 Le Client est seul responsable du respect des conditions d’utilisation, de licence et de protection des données des prestataires tiers qu’il intègre ou utilise.
11. Suspension et blocage
11.1 Le Prestataire est autorisé à suspendre temporairement tout ou partie de l’accès du Client à Vemido ou à en restreindre l’usage si des indices concrets laissent présumer que :
- des obligations légales, réglementaires ou contractuelles sont violées ;
- la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de Vemido est compromise ;
- il existe un retard de paiement important ;
- des contenus illicites sont traités ou publiés ;
- une mise à disposition ultérieure ne peut raisonnablement être exigée du Prestataire pour d’autres motifs.
11.2 Dans la mesure où cela est raisonnablement possible et compatible avec la finalité de la mesure, le Client doit être informé préalablement ou sans délai après la mesure.
12. Responsabilité
12.1 Le Prestataire répond uniquement des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
12.2 En cas de négligence légère, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et typiquement prévisibles résultant de la violation d’une obligation essentielle du contrat.
12.3 Toute responsabilité pour manque à gagner, économies non réalisées, dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de données, atteintes à la réputation, prétentions de tiers ou dommages résultant d’interruptions d’exploitation est exclue dans la mesure permise par la loi.
12.4 Le Prestataire n’assume en particulier aucune responsabilité pour des dommages ou violations du droit résultant de contenus, configurations, réglages, utilisations, intégrations, mesures organisationnelles, omissions ou processus relevant de la sphère de responsabilité du Client.
12.5 Le Client reconnaît que Vemido est un système logiciel reposant sur Internet, dont l’exploitation dépend d’une infrastructure technique et de services de tiers. Des indisponibilités temporaires, perturbations, retards, pertes de données ou altérations de données ne peuvent être totalement exclus, même lorsque le niveau de diligence usuel dans le secteur est respecté.
12.6 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire par sinistre et par année contractuelle est limitée au montant de la rémunération effectivement versée par le Client au cours des douze mois précédant l’événement générateur du dommage.
12.7 Toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle supplémentaire du Prestataire est exclue.
12.8 Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.
13. Garantie
13.1 Le Prestataire garantit que Vemido sera fourni pour l’essentiel conformément à la description de service convenue.
13.2 Des écarts mineurs, défauts purement visuels, perturbations temporaires, interruptions de maintenance ou atteintes qui ne compromettent pas de manière substantielle l’utilisation conforme au contrat ne donnent pas lieu à des droits de garantie.
13.3 En cas de défauts matériels, le Prestataire a le droit, à sa discrétion et dans un délai raisonnable, de remédier au défaut, de fournir une solution de contournement, de fournir un remplacement ou d’adapter la fonctionnalité concernée.
13.4 Toutes prétentions supplémentaires du Client, notamment en réduction du prix, résolution, exécution par substitution ou dommages-intérêts, sont exclues dans la mesure permise par la loi.
14. Données, protection des données et traitement des données
14.1 Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de Vemido, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du droit applicable en matière de protection des données.
14.2 Le Client demeure responsable de la licéité des traitements de données qu’il initie. Cela vaut en particulier pour la licéité des finalités du traitement, le respect des obligations d’information, l’obtention de tout consentement nécessaire, la garantie des droits des personnes concernées ainsi que la licéité de toute communication de données.
14.3 Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données traitées. Une sécurité absolue des données n’est pas due.
14.4 Le Prestataire est autorisé à faire intervenir des tiers et des sous-traitants ultérieurs en Suisse et à l’étranger pour l’exécution des prestations, dans la mesure permise par la loi.
14.5 Lors de la conclusion du contrat, les parties concluent un accord de traitement des données (ci-après le « DPA »). Le DPA est mis à la disposition du Client, dans sa version applicable à chaque moment, au cours du processus électronique de commande, d’inscription ou d’onboarding. Avant la conclusion du contrat, le Client a la possibilité de consulter le DPA dans un format durable.
14.6 Le DPA est réputé valablement conclu lorsque le Client y consent expressément au cours du processus électronique de commande, d’inscription ou d’onboarding, notamment en cliquant sur une case à cocher dûment désignée ou en achevant le processus de commande après avoir été expressément informé de l’applicabilité du DPA.
14.7 La version déterminante du DPA est celle affichée au Client au moment de son consentement ou autrement mise à sa disposition dans un format durable. À des fins de documentation et de preuve, le Prestataire est autorisé à enregistrer la date, l’heure, le compte utilisateur, l’identifiant du contrat ou de la commande, le statut de version du DPA ainsi que le moment du consentement.
14.8 Après la conclusion du contrat, le Prestataire transmet au Client une confirmation électronique sous forme de texte, notamment par e-mail, en joignant ou en reliant la version du DPA applicable au moment de la conclusion du contrat.
14.9 En cas de contradiction entre les présentes CG et le DPA, le DPA prévaut pour les questions de protection des données relatives au traitement de données confié. Pour le surplus, les présentes CG demeurent inchangées.
15. Indemnisation
15.1 Le Client indemnisera et garantira le Prestataire, ses auxiliaires et les tiers mandatés contre l’ensemble des prétentions, demandes, procédures, dommages, pertes, amendes, coûts et frais résultant de ou en lien avec :
- toute utilisation illicite ou non conforme au contrat de Vemido par le Client ;
- les contenus ou données du Client ;
- les atteintes aux droits de tiers ;
- les violations d’obligations en matière de protection des données, de concurrence déloyale, d’obligations professionnelles ou d’autres obligations réglementaires.
15.2 L’obligation d’indemnisation couvre également les honoraires raisonnables d’avocat, frais de conseil, frais judiciaires, frais d’enquête, frais de transaction et frais d’exécution.
16. Support
16.1 Les prestations de support ne sont fournies que dans la mesure convenue.
16.2 Sauf convention écrite expresse contraire, il n’existe aucun délai garanti de réponse, d’intervention, de correction ou de rétablissement.
16.3 Le Prestataire est autorisé à refuser les demandes de support ou à les facturer séparément si elles :
- sortent du périmètre de prestations convenu ;
- reposent sur des erreurs d’exploitation ou de configuration du côté du Client ;
- ne peuvent être reproduites ;
- concernent des logiciels tiers, systèmes tiers ou l’infrastructure propre du Client.
17. Durée et résiliation
17.1 Sauf accord contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
17.2 Les abonnements récurrents ou contrats d’utilisation peuvent être résiliés par chacune des parties avec un préavis de 30 jours pour la fin d’une période de facturation en cours, sauf stipulation contractuelle contraire.
17.3 Le droit de résilier sans préavis pour juste motif demeure réservé.
17.4 Constituent notamment un juste motif pour le Prestataire les cas dans lesquels :
- le Client est en retard de paiement ;
- le Client viole les présentes CG ;
- des contenus ou usages illicites existent ;
- la sécurité du système est compromise ;
- des exigences administratives ou judiciaires rendent la poursuite du contrat déraisonnable.
17.5 À la cessation du contrat, le droit d’utilisation du Client prend automatiquement fin.
17.6 Après la fin du contrat, le Prestataire est autorisé à bloquer les accès et à supprimer les données à l’expiration des délais légaux ou contractuels de conservation applicables.
17.7 Il incombe au Client de veiller, en temps utile avant la fin du contrat, à l’exportation ou à toute autre sécurisation de ses données.
18. Modifications des prestations, des prix et des CG
18.1 Le Prestataire est autorisé à modifier les prestations, fonctionnalités, prix et les présentes CG avec effet pour l’avenir, pour autant qu’il existe un motif objectif. Constituent notamment des motifs objectifs :
- les évolutions techniques ;
- les exigences de sécurité ;
- les modifications des exigences légales ou réglementaires ;
- les changements affectant des prestataires tiers ;
- les nécessités d’exploitation ou économiques.
18.2 Les modifications sont communiquées au Client de manière appropriée.
18.3 Si le Client ne s’oppose pas, sous forme de texte, à une modification substantielle dans les 30 jours suivant sa notification, la modification est réputée approuvée.
18.4 Si le Client s’y oppose en temps utile, le Prestataire est autorisé à résilier le contrat de manière ordinaire ou extraordinaire à la date d’entrée en vigueur de la modification.
19. Confidentialité
19.1 Les deux parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations commerciales, techniques, organisationnelles et opérationnelles de l’autre partie qui ne sont pas généralement connues.
19.2 L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :
- sont généralement connues ou deviennent généralement accessibles sans violation du contrat ;
- ont été obtenues licitement de tiers ;
- doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’un ordre d’une autorité.
20. Force majeure
20.1 Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations dans la mesure où ceux-ci sont causés par des événements échappant raisonnablement à son contrôle.
20.2 Constituent notamment des cas de force majeure les événements naturels, la guerre, les troubles civils, le terrorisme, les pandémies, les ordres des autorités, les grèves, les coupures d’électricité, les cyberattaques, les défaillances d’infrastructures de télécommunication ou d’hébergement ainsi que tout autre événement imprévisible et inévitable.
20.3 Pendant la durée d’un cas de force majeure, les obligations de prestation affectées sont suspendues.
21. Dispositions finales
21.1 Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent nulles, invalides ou inapplicables, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition juridiquement admissible se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.
21.2 Les conventions accessoires, modifications et compléments doivent, pour être valables, être établis au moins sous forme de texte, sauf si le droit impératif exige une forme plus stricte.
21.3 Le Prestataire est autorisé à céder à des tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant de la relation contractuelle.
21.4 Le Client ne peut céder à des tiers les droits et obligations découlant de la relation contractuelle qu’avec l’accord écrit préalable du Prestataire.
21.5 Le droit matériel suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
21.6 Le for exclusif est Zürich, Suisse, sauf si un for impératif prévu par la loi prévaut.
